Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, pouvaient se prévaloir d’une non identification à la T.V.A afin de ne pas soumettre à cette taxe les rémunérations perçues dans ce cadre.
Sociétés administrateur, gérant ou liquidateur – assujettissement à la T.V.A. à partir du 1er avril 2016
20 février 2016 par
Exigibilité de la T.V.A. au 1er janvier 2016
20 février 2016 par
À dater du 1er janvier 2016, la facture devient la cause d’exigibilité, sauf lorsqu’un paiement intervient avant l’émission avant l’émission de la facture. Il en est ainsi même si aucune livraison ou prestation n’est réalisée.
Retrouvez-nous sur…