Sociétés administrateur, gérant ou liquidateur – assujettissement à la T.V.A. à partir du 1er avril 2016

Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, pouvaient se prévaloir d’une non identification à la T.V.A afin de ne pas soumettre à cette taxe les rémunérations perçues dans ce cadre.

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