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Sociétés administrateur, gérant ou liquidateur – assujettissement à la T.V.A. à partir du 1er avril 2016
Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, pouvaient se prévaloir d’une non identification à la T.V.A afin de ne pas soumettre à cette taxe les rémunérations perçues dans ce cadre.
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Exigibilité de la T.V.A. au 1er janvier 2016
À dater du 1er janvier 2016, la facture devient la cause d’exigibilité, sauf lorsqu’un paiement intervient avant l’émission avant l’émission de la facture. Il en est ainsi même si aucune livraison ou prestation n’est réalisée.
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Franchise T.V.A.
Le plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime T.V.A. de la franchise est porté au 1er janvier 2016 de 15.000,00 € à 25.000,00 €.
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Système de caisse enregistreuse
Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000,00 € HTVA est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse (dite boîte noire).
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News T.V.A. 2016
Taux de T.V.A. de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements privés dont l’ancienneté de 5 ans est portée à 10 ans au 1er janvier 2016
Audit
La 1ère partie du nom du cabinet AUDEXCO.BE correspond à une activité de base nécessaire dans chacune dans nos interventions: l'AUDIT. Dans le … En savoir plus...
Expertises
La 2ème partie du nom correspond aux EXPERTISES développées au sein du cabinet, notamment eu égard aux expériences acquises au fil des années de … En savoir plus...
Conseils
La 3ème partie du nom de notre société porte sur les CONSEILS à fournir à nos clients et relations d'affaires. Ces activités peuvent être décrites … En savoir plus...
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