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Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, pouvaient se prévaloir d’une non identification à la T.V.A afin de ne pas soumettre à cette taxe les rémunérations perçues dans ce cadre.

À dater du 1er janvier 2016, la facture devient la cause d’exigibilité, sauf lorsqu’un paiement intervient avant l’émission avant l’émission de la facture. Il en est ainsi même si aucune livraison ou prestation n’est réalisée.

Le plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du régime T.V.A. de la franchise est porté au 1er janvier 2016 de 15.000,00 € à 25.000,00 €.

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000,00 € HTVA est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse (dite boîte noire).

Taux de T.V.A. de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements privés dont l’ancienneté de 5 ans est portée à 10 ans au 1er janvier 2016