Sociétés administrateur, gérant ou liquidateur – assujettissement à la T.V.A. à partir du 1er avril 2016

Les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, pouvaient se prévaloir d’une non identification à la T.V.A afin de ne pas soumettre à cette taxe les rémunérations perçues dans ce cadre.

Cette option sera définitivement supprimée à dater du 01/04/2016.

Les personnes physiques exerçant ce type de fonctions ne sont pas concernées par ce changement législatif, leur rémunération restant hors du champ d’application de la T.V.A.