Système de caisse enregistreuse

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000,00 € HTVA est obligée, à partir du 1^er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse (dite boîte noire).  Cette limite doit être calculée pour la 1^ère fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.