Taux de T.V.A. de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements privés dont l’ancienneté de 5 ans est portée à 10 ans au 1er janvier 2016
La condition d’ancienneté passe de 5 à 10 ans à partir du 1er janvier 2016.
Une mesure transitoire a été mise en place pour l’application du taux réduit de 6 % pour des travaux de rénovation dans un logement d’au moins 5 ans, au x 2 conditions suivantes :
- La demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique est faite au plus tard le 31/12/2015 ;
- L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31/12/2017.
La mesure transitoire vaut également pour contrat, avec date certaine, conclus au plus tard le 31/12/2015.
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