Système de caisse enregistreuse

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000,00 € HTVA est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse (dite boîte noire).  Cette limite doit être calculée pour la 1ère fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

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