À dater du 1er janvier 2016, la facture devient la cause d’exigibilité, sauf lorsqu’un paiement intervient avant l’émission avant l’émission de la facture. Il en est ainsi même si aucune livraison ou prestation n’est réalisée.
Lorsque la facture n’est pas émise dans le délai légal, l’exigibilité correspond à l’expiration de ce délai (sauf modification le quinzième jour du mois qui suit l’exigibilité).
Un encaissement après livraison ou prestation, mais avant l’émission de la facture, n’exerce aucune influence sur le moment de l’exigibilité.
Pour les entreprises qui travaillent avec les pouvoirs publics, le projet reporte l’exigibilité au moment du paiement effectif.
Lorsque la clientèle est constituée par des particuliers (B2C), pour lesquels il n’y a pas de facturation à établir, le régime de l’encaissement reste d’application.
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